Actualités du technopôle Brest-Iroise
      • La réduction d'impôt mécénat est étendue

      • La réduction d'impôt mécénat est étendue aux dons versés à des organismes agréés ayant pour objet :
        – de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME communautaires (entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le bilan n'excède pas 43 M€) par le versement d'aides financières autres que des aides destinées à la réalisation d'investissements ;
        – ou de fournir à ces PME des prestations d'accompagnement.


        Le dispositif s'applique aux dons effectués à compter du 16 mars 2012. En pratique, un délai sera toutefois nécessaire pour l'obtention de l'agrément par les organismes concernés.
        Source : L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 3.

         

         

        Cette information nous a été transmise par Emmanuelle Poupeau, société Aibell Conseils : www.aibell.fr

      • Publié le 16/04/2012
      • En savoir Plus
        Site Légifrance

        Site Légifrance

La newsletter
du Technopôle Brest-Iroise

Restez informés !

Pour recevoir toutes nos informations,
incrivez-vous !

Suivez l'actualité
du Technopôle Brest Iroise sur

CONTACT
Technopôle Brest-Iroise
Site de la Pointe du Diable
525 avenue Alexis de Rochon
Plouzané
Tel. +33 (0)2 98 05 44 51
Fax : +33 (0)2 98 05 47 67
contact@tech-brest-iroise.fr
SERVICES
> Adhésion
Powered by diasite - Designed by diateam