Médiation Inter-entreprises : un nouveau cadre relationnel

Dans leur relation avec les grands comptes, PME et TPE peinent souvent à faire valoir leurs droits.
A ce jour, 36 pratiques abusives ont été détectées et sont susceptibles de nuire aux relations inter-entreprises

Le dossier du n°75 de la lettre de la DGCIS.

Favoriser le dialogue
Née en avril 2010, la Médiation Inter-entreprises est composée d'un réseau de 25 médiateurs régionaux qui travaillent en collaboration avec des présidents honoraires de tribunaux de commerce. Ni juge, ni avocat, ni arbitre, le médiateur a pour mission de rapprocher les points de vue, de favoriser la conciliation entre des clients et des fournisseurs qui, faute de s'entendre, ont rompu tout dialogue. L'objectif n'est pas d'imposer, mais d'amener les deux parties à trouver une solution qui fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'un accord écrit. Et bien souvent, en renouant la relation humaine, la médiation conduit au renforcement de la relation commerciale, la rendant plus responsable et pérenne. Après 18 mois d'activité, 320 dossiers ont été traités, impactant directement ou indirectement 844 000 emplois qui, en l'absence d'accord, auraient pu être menacés. La Médiation Inter-entreprises enregistre un taux de succès de 83 %.

Vers une prise de conscience progressive
La saisine du médiateur est gratuite et confidentielle. Le médiateur peut intervenir dans le cadre d'une médiation individuelle (un client - un fournisseur), collective (si plusieurs entreprises rencontrent les mêmes problèmes vis-à-vis d'un client) ou interbranches (dans le cadre d'un conflit opposant des branches professionnelles). Grâce aux 213 grandes entreprises qui se sont engagées pour des achats responsables en signant la Charte des bonnes pratiques régissant les bonnes relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, une prise de conscience est en train de s'opérer auprès des grands patrons, des acheteurs, des chefs d'entreprises et des acteurs socioéconomiques sur l'importance de bâtir un écosystème industriel intelligent, solide et durable. Un changement culturel profond.

 

Comment saisir le médiateur ?
Le dépôt de dossier s'effectue en ligne, sur le site de la Médiation. Si la requête est jugée éligible, elle est transmise dans les 48 heures au médiateur régional concerné, qui prend ensuite contact avec le demandeur.
Toute entreprise est libre de requérir une médiation, quel que soit son secteur d'activité, tout comme un syndicat ou une fédération professionnelle. La médiation ne peut cependant intervenir qu'en dernier recours, après plusieurs tentatives infructueuses de règlement amiable.

Contact DGCIS :
mediateur.industrie@finances.gouv.fr