Le Crédit d’impôt recherche

Le CIR en question dans la Loi de finances pour 2011

Conçu pour encourager les efforts des entreprises en matière de Recherche et Développement, le Crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu en quelques années l’une des principales dépenses fiscales du Gouvernement français, représentant en 2009 un montant annuel de 5,8 milliards d’euros.

Rien d’étonnant alors dans le fait de retrouver le CIR au cœur des débats lorsque, préoccupé par le poids du déficit budgétaire et des dépenses publiques, le Gouvernement décide de s’attaquer aux principales niches fiscales dans le cadre de la Loi de finances pour 2011.

Le CIR, un accoutumé des changements

Créé en 1983 et réformé près de 25 fois depuis (soit quasiment une fois par an), le Crédit d’impôt recherche avait jusqu’alors toujours été modifié à la hausse. Les mesures de remboursement immédiat de la créance, adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie en 2009, avaient passé le montant du crédit d’impôt de 4 à 5, 8 milliards d’euros, faisant de la France le premier pays de l’OCDE pour le soutien apporté aux dépenses de R&D des entreprises.

Le projet de Loi de finances pour 2011, présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 par M. François Baroin, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et Mme Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, prévoit de pérenniser le remboursement immédiat de la créance, mais pour les seules PME au sens communautaire (Article 15). Cette disposition entrerait en vigueur au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2010.

Ce n’est pourtant pas chose faite, les ministres n’ayant eu de cesse ces dernières semaines de préconiser un statut quo sur le dispositif pour tempérer les velléités de « coupe sèche » annoncées dans les derniers rapports publics et garder le projet fidèle à la volonté initiale du Gouvernement.

 
L’article 15 du PLF 2011 avait déjà été modifié en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier. A titre de rappel, les parlementaires avaient introduit les modifications suivantes :

• ­        Pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les seules PME communautaires ;
  
  
• ­        La demande de remboursement devra être accompagnée de tout document attestant de la réalité des dépenses de R&D pour les entreprises créées depuis moins de 2 ans ;
  
  
• ­        Mise en place de restrictions supplémentaires pour le bénéfice des taux majorés propres aux nouveaux entrants ;
  
  
• ­        Les dépenses de R&D sous-traitées ne pourraient pas excéder 3 fois le montant total des autres dépenses déclarées ;
  
  
• ­        Prise en compte forfaitaire des frais de fonctionnement à hauteur de 50% des dépenses de personnel et de 75% des dotations aux amortissements éligibles au CIR ;
  
  
• ­        Déduction de l’assiette du CIR des rémunérations allouées aux cabinets de conseil.

Après avoir été étudié par la Commission des Finances du Sénat, l’article 15 relatif au CIR vient d’être examiné par le Sénat en séance publique ce lundi 22 novembre. Malgré les réticences initiales du gouvernement, des modifications ont été encore apportées par les sénateurs afin de réduire un peu plus le coût de cette « niche fiscale » enviée notamment par nos différents voisins européens.

Certaines modifications dont le gain est estimé à 100 M€ (réduction des taux majorés pour les nouveaux entrants) peuvent paraître surprenantes au vu du contexte économique actuel et surtout défavorables aux TPE/PME innovantes qui doivent par ailleurs faire face, pour certaines d’entre elles, à une modification du statut de JEI.

Bien que non définitif, il est nécessaire aujourd’hui de dresser un bilan de ces discussions, avant la probable saisine de la Commission mixte paritaire.

Principales modifications apportées par le Sénat

• Suppression de la tranche à 5% du CIR

 Préconisé dans le cadre notamment du rapport Gaudin et de la MEC, la tranche à 5% applicable aux dépenses qui excèdent 100 millions d’euros est supprimée. Son bénéfice « limité » à 19 grands groupes permettrait à l’Etat d’économiser 107 millions d’euros. 

•  Réduction des taux majorés propres aux nouveaux entrants

 Actuellement, les nouveaux déclarants, sous réserve de respecter certaines conditions, peuvent bénéficier de taux majorés au titre de la 1^ère (50%) et 2^nd année (40%) du dispositif  CIR. Bien que les TPE/PME innovantes en soient les principales bénéficiaires, l’intérêt de ce dispositif est ouvertement critiqué par les différents acteurs politiques (parlementaires et sénateurs) à l’exception toutefois du gouvernement. Ses détracteurs invoquent une utilisation abusive de ce dispositif par certains grands groupes qui n’hésiteraient pas « à créer des filiales pour profiter d’effets d’aubaine ».

 Face à cette optimisation fiscale – bien que non permise par le texte en vigueur – le sénat propose une réduction des taux applicables. Ainsi, le taux applicable pour les nouveaux entrants serait de 40% la 1^ère année et de 35% la seconde année.

•    La détermination forfaitaire des frais de fonctionnement

 La détermination forfaitaire actuelle des frais de fonctionnement (75% des dépenses de personnel) est critiquée dès lors qu’elle ne refléterait aucune réalité économique. C’est ainsi que les parlementaires ont introduit une valorisation des dépenses de fonctionnement à hauteur de :

­50 % des dépenses de personnel ;

 et 75% des dotations aux amortissements éligibles au CIR.

Cette position rigoureuse (baisse mécanique du CIR comprise entre 7,5 et 12,5 %) est tempérée par les sénateurs qui introduisent un régime optionnel de frais réels dans la limite globale d'un montant égal à 75 % des dépenses de personnel.

•   Traitement des rémunérations allouées aux cabinets de conseil

En première lecture, les députés ont adopté un amendement visant à « encadrer » les rémunérations allouées aux cabinets de conseil. Ils ont à ce titre adopté un amendement visant à réduire des dépenses éligibles au CIR la rémunération versée au delà d’un certain montant. Ils ont par ailleurs introduit une distinction sur le traitement de la rémunération des cabinets de conseil en fonction du mode de rémunération contractualisé.

 Ainsi, les rémunérations au « Succes fees », seraient toujours déduites des dépenses éligibles au CIR sans considération du taux de partage contractuel alors que les rémunérations forfaitaires ne seraient déduites des dépenses éligibles au CIR uniquement lorsque ce forfait excède in fine 5% desdites dépenses.

 Seul ce dernier point a été modifié par les sénateurs. Il est désormais prévu que « pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a)       Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b)       Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a,  qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »