Loi PACTE et propriété industrielle : quelles innovations ?

Pour cette session, nous voulons vous présenter les enjeux de la loi pacte en matière de brevet. L’objectif est de libérer les entreprises, d’accroitre leur capacité d’innovation et d’assurer une certaine justice en leur sein et à l’égard de la société.

La loi PACTE prévoit trois mesures emblématiques :
- L’introduction d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets
- L’abandon du système de délivrance sans examen de fond
- Le prolongement de la durée des certificats d’utilité.

Intervenant : Tangui Derriennic, Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets
European and French Patent Attorney - IPSIDE

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