La réduction d'impôt mécénat est étendue

La réduction d'impôt mécénat est étendue aux dons versés à des organismes agréés ayant pour objet :
– de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME communautaires (entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le bilan n'excède pas 43 M€) par le versement d'aides financières autres que des aides destinées à la réalisation d'investissements ;
– ou de fournir à ces PME des prestations d'accompagnement.

Le dispositif s'applique aux dons effectués à compter du 16 mars 2012. En pratique, un délai sera toutefois nécessaire pour l'obtention de l'agrément par les organismes concernés.
Source : L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 3.

Cette information nous a été transmise par Emmanuelle Poupeau, société Aibell Conseils : www.aibell.fr